L'Europe nous avait prévenus lors de la mise en place de la nouvelle Commission, en 2019, qu'elle souhaitait rendre l'Europe « apte à l'ère numérique », pour reprendre le titre de Mme Vestager. En effet, l'Union européenne a été extrêmement active sur ce front au cours des cinq dernières années, avec des initiatives marquantes telles que l'AI Act, le Digital Markets Act, le Digital Services Act, le Data Act et le projet de loi SREN (une initiative française transposant certaines des réglementations européennes susmentionnées). Conçues pour encadrer l'utilisation des nouvelles technologies, ces réglementations ont des implications importantes pour l'écosystème des startups. Conformément aux valeurs européennes, elles visent à garantir la transparence, la responsabilité et la sécurité tout en favorisant l'innovation et la compétitivité. Cependant, malgré leurs intentions louables, elles posent des défis majeurs aux startups, notamment en ce qui concerne les ressources nécessaires pour s'y conformer, ce qui entraîne une perte de compétitivité par rapport aux acteurs étrangers. 

L'une de ces initiatives phares, comme mentionné, est le Digital Markets Act, une proposition de l'Union européenne visant à réglementer les grandes plateformes numériques, surnommées *gatekeepers*, afin de garantir que les autres acteurs numériques puissent avoir un accès équitable à leurs services, une concurrence ouverte et un environnement globalement plus équitable pour les petites entreprises et les consommateurs. Un exemple de son impact positif pourrait être l'affaire Apple et les amendes associées à sa pratique dans le secteur de la musique en ligne.

L'affaire Apple a mis en lumière les pratiques anticoncurrentielles présumées de l'entreprise dans le domaine de la musique en ligne, en particulier via l'App Store. Apple a été accusée de favoriser ses propres services de musique au détriment de ses concurrents en imposant des restrictions et des frais élevés aux développeurs tiers qui utilisent son App Store pour distribuer leurs applications musicales.

L'application du DMA pourrait avoir un impact positif dans ce contexte de plusieurs manières :

• Promotion d'une concurrence loyale : Le DMA vise à empêcher les grandes plateformes numériques d'abuser de leur position dominante pour étouffer la concurrence. En imposant des règles strictes sur les pratiques commerciales, telles que l'auto-préférence et les conditions contractuelles abusives, le DMA pourrait contribuer à créer un environnement où les petites entreprises et les nouveaux entrants peuvent rivaliser sur un pied d'égalité.

• Transparence et accès équitable : Le DMA exige également une plus grande transparence de la part des grandes plateformes numériques, ce qui pourrait aider à dénoncer les pratiques commerciales déloyales comme celles alléguées dans l'affaire Apple. Les règles du DMA pourraient obliger les plateformes comme Apple à fournir des informations claires sur les conditions et les frais associés à la distribution d'applications via leurs magasins d'applications, garantissant ainsi un accès équitable à tous les développeurs.

• Amendes dissuasives : Le DMA prévoit des amendes importantes en cas de non-respect des règles, pouvant aller jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires mondial annuel de l'entreprise. Ces amendes dissuasives pourraient encourager les grandes plateformes à revoir leurs pratiques et à s'aligner sur les exigences du DMA afin d'éviter des sanctions financières substantielles.

En résumé, l'application de la législation sur les marchés numériques pourrait contribuer à promouvoir un environnement numérique plus équitable et plus compétitif, où les grandes plateformes sont tenues de respecter des règles transparentes et équitables, ce qui profiterait aux petites entreprises et aux consommateurs. L'affaire Apple et les amendes associées soulignent l'importance de réglementations telles que le DMA pour préserver l'innovation et la concurrence sur les marchés numériques.

Une autre initiative clé lancée par la Commission européenne est l'AI Act, adoptée en février 2024, mais qui a débuté avant même que l'attention du public ne se tourne vers des outils tels que ChatGPT. Cette réglementation vise à établir des normes communes pour le développement, le déploiement et l'utilisation de l'IA, tout en assurant la protection des droits fondamentaux des citoyens européens. Parmi ses principales dispositions figurent des exigences pour les entreprises de divulguer la manière dont elles utilisent l'IA, ainsi que des mandats de sécurité et de transparence. Bien que ces mesures visent à instaurer la confiance dans les technologies basées sur l'IA, elles imposent également des obligations supplémentaires aux startups, ce qui peut avoir des implications sur leur capacité à innover et à croître rapidement.

La conformité à l'AI Act pose donc un défi majeur pour de nombreuses startups européennes. Ces entreprises, souvent confrontées à des contraintes de ressources et de capacités, doivent investir un temps et des efforts considérables pour comprendre et satisfaire aux exigences de la réglementation. Les étapes clés comprennent la cartographie des systèmes d'IA, la réalisation d'évaluations d'impact, l'obtention de certifications et de marquages CE, et la mise en place de mécanismes de gouvernance et de surveillance. Ces processus nécessitent souvent des investissements importants en termes de personnel, de technologie et de formation, ce qui peut constituer un obstacle supplémentaire à la croissance des startups, en particulier celles opérant dans des secteurs à forte intensité technologique.

Outre l'AI Act, le projet de loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (SREN) en France vise à transposer les réglementations européennes dans les cadres législatifs nationaux. Ce projet de loi, qui s'inscrit dans un effort d'harmonisation et de modernisation du droit français, vise à assurer la cohérence et la compatibilité des règles nationales avec les normes européennes. Toutefois, son impact sur les startups françaises reste à déterminer, notamment en ce qui concerne la complexité des procédures de conformité et leur interaction avec d'autres réglementations nationales et européennes. Pour les startups, il est essentiel de suivre de près l'évolution de ce projet de loi et de s'assurer qu'elles disposent des ressources et du soutien nécessaires pour s'y conformer.

Face à ces défis, les startups européennes ont besoin d'un soutien accru de la part des pouvoirs publics et des acteurs de l'écosystème. À ce titre, France Digitale, l'association de startups et de fonds d'investissement que je dirige, joue un rôle important dans la promotion des intérêts de l'écosystème innovant et la sensibilisation aux enjeux de la régulation numérique. En préconisant des mesures telles que le financement ciblé, la simplification des procédures administratives et le renforcement des mesures de soutien, France Digitale contribue à créer un environnement plus propice à l'innovation et à la croissance des startups en Europe.

Pour surmonter les obstacles à la conformité réglementaire, il est essentiel d'explorer des solutions pratiques et stratégiques. Les pouvoirs publics pourraient envisager des programmes de subventions ciblées pour aider les startups à financer les coûts de conformité, tandis que les associations professionnelles et les incubateurs pourraient offrir une formation et des ressources spécialisées pour faciliter le processus. En outre, encourager les startups à intégrer des pratiques responsables dès la phase de conception de leurs produits et services peut contribuer à renforcer la confiance du public et à assurer leur succès à long terme.

De plus, la promotion de la collaboration entre les startups, les grandes entreprises, les universités et les pouvoirs publics est essentielle pour stimuler l'innovation et consolider la position des startups européennes sur la scène mondiale. En favorisant l'échange de connaissances et les partenariats stratégiques, nous pouvons renforcer l'écosystème européen de l'innovation et créer de véritables champions de l'innovation.

Nous avons tous les moyens de faire de l'Europe le leader de l'innovation. L'Europe comprend les enjeux de l'innovation, et elle est d'ailleurs la première à les réglementer. Aujourd'hui, nous devons adopter une approche plus affirmée et permettre aux acteurs du marché de rester compétitifs, car l'Europe ne doit pas seulement participer à la course à l'innovation, elle doit la gagner.